http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1.htm Sun, 14 Mar 2010 20:38:12 GMT 10 http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1.htm 1970-01-01T01:00:00Z Bonjour<br /><br /><br /><br />et bravo pour la qualité de votre blog qui soulève des questions très techniques, mais également très pertinentes.<br /><br /><br /><br />Agent Général, je suis très intéressé par vos travaux.<br /><br /><br /><br />Je vous invite à me rejoindre gratuitement sur VIADEO qui vous permettra de mieux vous faire connaître en cliquant ici http://www.viadeo.com/invitation/thierry.walewski<br /><br /><br /><br />A très bientôt sur votre blog ou VIADEO<br /><br />Bonne continuation et bien cordialement http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Bienvenue-b1-p2.htm#c_26 1970-01-01T01:00:00Z Bonjour Val, <br /><br /><br /><br />Il est vrai que la DO est très utile si vous décidez de vendre votre habitation dans les 10 ans suivants la réception de l'ouvrage. En effet il arrive qu'en cas d'absence de souscription d'un contrat DO, le prix de vente du bien est diminué.<br /><br /><br /><br />En ce qui concerne la souscription d'un contrat DO, nous ne pouvons que vous la conseiller.<br /><br /><br /><br />Tout d'abord, sachez qu'en cas de sinistre (et cela n'arrive pas qu'aux autres) une autre solution s'offre à vous ; vous aurez la possibilité de faire une déclaration de sinistre à l'assureur décennal de l'entreprise concernée par le sinistre.<br /><br /><br /><br />Mais, il arrive parfois, et même trop souvent malheureusement que les attestations d'assurances remises par les entreprises soient fausses, ce qui fera obstacle à toute intervention de l'assureur désigné.<br /><br /><br /><br />Dans cette situation vous devrez faire face vous même à la reprise du sinistre, sans aucun financement extérieur, il convient de noter que par exemple pour des sinistres relevant des fondations ou du gros oeuvre, le coût des sinistres peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros...<br /><br /><br /><br />Par ailleurs, il ne faut pas mettre toutes les entreprises dans le même panier, puisque dans la majorité des cas elles ont bien un contrat d'assurance RCD auprès de sociétés d'assurances.<br /><br /><br /><br />Cependant, nous vous rappelons que le contrat responsabilité civile décennale est un contrat de responsabilité, il faudra donc avant toute indemnisation qu'une recherche de responsabilité ait lieu, et ce pour désigner des entreprises responsables, ce qui peut être très difficile et surtout très long.<br /><br /><br /><br />En revanche, si vous avez souscrit un contrat DO, sachez que l'assureur doit intervenir dans des délais très rapides, puisque logiquement vous devez être indemnisé en 105 jours (voir nos autres articles à ce sujet).<br /><br /><br /><br />L'assurance DO est une assurance de chose, ce qui signifie que l'assureur DO interviendra sans recherche de responsabilité (il fera son recours ultérieurement) si le sinistre a un caractère décennal.<br /><br /><br /><br />Avec l'assurance DO vous ne risquez pas une situation de non assurance qui vous obligerait à prendre le sinistre à votre charge.<br /><br /><br /><br />En conclusion, s'il est vrai que l'assurance DO est assez coûteuse, vous devez voir à long terme et surtout penser au coût bien plus élevé des différents sinistres possibles.<br /><br /><br /><br />Cette assurance est donc indispensable et elle est surtout obligatoire pour un maître d'ouvrage. <br /><br /><br /><br />Cordialement, <br /><br /><br /><br />MADOO <br /> http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Qui-sommes-nous-b1-p3.htm#c_9 1970-01-01T01:00:00Z Bonjour, <br /><br /><br /><br />Je souhaite construire moi-même ma maison. Quels sont les avantages à prendre une assurance DO? J'ai cru comprendre que les inconvénients se poseraient plutôt en cas de vente de la maison dans les 10ans... Mais les avantages?? En tant que maître d'ouvrage et maître d'oeuvre est-ce vraiment utile???? <br /><br /><br /><br />Cordialement. <br /><br />Val http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Qui-sommes-nous-b1-p3.htm#c_8 1970-01-01T01:00:00Z Bonjour,<br /><br /><br /><br />Je souhaitais vous remercier pour votre réponse. Je vais donc suivre votre conseil et faire une déclaration de créance, en espérant que celle-ci aboutisse. En effet, j'ai fait appel à une entreprise indépendante et j'ai payé pour la totalité des travaux.<br /><br /><br /><br />Merci encore pour toutes ces réponses,<br /><br /><br /><br />En vous souhaitant une très bonne continuation !<br /><br /><br /><br />Cordialement,<br /><br /><br /><br />Latifa http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Qui-sommes-nous-b1-p3.htm#c_7 1970-01-01T01:00:00Z Bonjour, <br /><br /><br /><br />Il y a plusieurs réponses : <br /><br /><br /><br />Si vous avez fait appel à un constructeur de maison individuelle (CMI) pour la construction de votre habitation, il est possible que vous ayez dans votre contrat une "garantie de livraison à prix et à délai convenu", dans cette hypothèse en cas de faillite du CMI, ou constructeur, l'assureur se substitue à lui et mandate des entreprises pour finir la construction.<br /><br />Si vous avez fait appel à une entreprise indépendante pour réaliser une partie des travaux, et celle-ci est en liquidation judiciaire, deux situations possibles : <br /><br /><br /><br /> - vous avez payé en fonction de l'évolution des travaux, et seuls les travaux réalisés ont été payés : dans ce cas vous pouvez faire appel à une autre entreprise pour reprendre les travaux (vous n'êtes plus lié avec l'entreprise d'origine par contrat, sa liquidation résilie le contrat de plein droit)<br /><br /><br /><br /> - vous avez payé pour des travaux non réalisés : dans ce cas vous devez faire une déclaration de créance auprès du représentant des créanciers afin de récupérer vos investissements (il convient de noter que d'une manière générale il est difficile de récupérer les fonds puisqu'il existe des créanciers privilégiés, le FISC, les banques qui généralement absorbent la totalité des fonds de l'entreprise, mais qui ne tente rien n'a rien !)<br /><br /><br /><br />Par ailleurs, il existe des contrats (à souscrire avant le début des travaux) proposant des garanties financières visant à intervenir dans ce cas de figure.<br /><br /><br /><br />En l'espèce, le contrat Dommages Ouvrage si vous en avez souscrit un, ne peut intervenir, puisqu'il n'a pas vocation à parfaire l'ouvrage abandonné.<br /><br /><br /><br />Bon courage et merci pour votre visite.<br /><br /><br /><br />MADOO<br /><br /> http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Qui-sommes-nous-b1-p3.htm#c_5 1970-01-01T01:00:00Z Bonjour,<br /><br /><br /><br />Je fais construire actuellement ma propre maison cependant l'entreprise qui effectue les travaux a fait faillite. Que puis-je faire si cette dernière ne veux pas continuer a faire les travaux et ne veut rien entendre? Vers qui pourrais-je me retourner? <br /><br />Merci de bien vouloir m'aider, je suis perdu!<br /><br /><br /><br />Cordialement,<br /><br /><br /><br />Latifa http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Qui-sommes-nous-b1-p3.htm#c_4 1970-01-01T01:00:00Z Monsieur, Madame,<br /><br /><br /><br />J ai signé un contrat UNCMI avec mon constructeur qui est NF. Aujourd'hui je constate que mon constructeur travaille une journée voir deux par semaine sur mon chantier depuis fin septembre. <br /><br />Que dois je faire? <br /><br />Il m'a fixé un RDV de chantier le 23/10/2008 qui a donné lieu à la rédaction d'un document listant le reste à faire avant la livraison qu'on avait fixé au 7/11/2008. Pendant cette période il n a effectué que le ravalement de la maison. Les autres Travaux n'ont pas été effectués. La veille de la livraison par appel téléphonique il repousse la livraison. Pas de nouvelle date. <br /><br />Que dois je faire? <br /><br /><br /><br /><br /><br />PS : j ai réglé 75% du prix. L'appel de fond des 95% du prix n'a pas été honoré parce que j'ai fais constater à mon chef de chantier que mon tableau électrique est à 70 cm du sol et donc n'est pas conforme à la norme NFC 15-100 ( mon constructeur qui est NF). Pour mon constructeur ce n'est pas le non paiement des 95% qui est en cause ( échange téléphonique )!!!!<br /><br /><br /><br />Merci et cordialement<br /><br /> http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Qu-est-ce-que-l-assurance-dommages-ouvrage-b1-p4.htm#c_35 1970-01-01T01:00:00Z Bonjour, <br /><br /><br /><br />merci pour votre confiance. <br /><br /><br /><br />Nous ne pouvons pas vous conseiller de société, en effet nous nous sommes engagé à ne pas faire de publicité. <br /><br /><br /><br />Cependant, si votre client à des difficultés pour trouver un assureur, nous vous invitons à prendre contact avec le Bureau Central de Tarification qui se chargera de désigner un assureur.<br /><br /><br /><br />MADOO http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Qu-est-ce-que-l-assurance-dommages-ouvrage-b1-p4.htm#c_29 1970-01-01T01:00:00Z Bonjour<br /><br /><br /><br />Je cherche pour un de mes clients professionnel qui monte une société à plusieurs corps de métiers de construction et revente de maisons individuelles en bois de type chalets<br /><br /><br /><br />Il est souvent difficile de trouver des garanties auprès des compagnies classiques pour ce type de risque<br /><br /><br /><br />Auriez vous un société à me conseiller<br /><br /><br /><br />Merci & bien cordialement<br /><br /><br /><br />Thierry http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Qu-est-ce-que-l-assurance-dommages-ouvrage-b1-p4.htm#c_27 1970-01-01T01:00:00Z Merci pour ce blog très informatif sur un sujet tant important mais si peu développé. Bon courage pour la suite. http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Qu-est-ce-que-l-assurance-dommages-ouvrage-b1-p4.htm#c_20 1970-01-01T01:00:00Z Bonjour, <br /><br /><br /><br />Vous avez bien sûr la possibilité d'émettre des réserves à la réception.<br /><br /><br /><br />Mais sachez que le contrat DO n'a pas vocation à parfaire l'ouvrage.<br /><br /><br /><br />L'entreprise concernée par vos réserves doit intervenir pendant l'année de parfait achèvement (délai d'un an après la réception de l'ouvrage) et ce gratuitement.<br /><br /><br /><br />MADOO http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Qu-est-ce-que-l-assurance-dommages-ouvrage-b1-p4.htm#c_19 1970-01-01T01:00:00Z Bonjour, <br /><br /><br /><br />si sur le procès verbal de réception de l'ouvrage, j'inscris des réserves est-ce que je peux faire intervenir l'assurance DO ?<br /><br /><br /><br />Merci d'avance.<br /><br /><br /><br />Alexandre http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Qu-est-ce-que-l-assurance-dommages-ouvrage-b1-p4.htm#c_18 1970-01-01T01:00:00Z merci beaucoup pour toutes ces informations très utiles, bon courage pour la suite <br /><br /> http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Qu-est-ce-que-l-assurance-dommages-ouvrage-b1-p4.htm#c_1 1970-01-01T01:00:00Z En tant que Maître d'ouvrage, je précise que l'asurance dommage ouvrage n'est pas obligatoire, dans la mesure ou la construction ne comporta pas de logements.<br /><br /><br /><br />Afin de compléter l'environnement de l'assurance dommage ouvrage, il me semble nécessaire d'aborder les différents garanties qui commencent à la réception des travaux.<br /><br />Le complément d'information concernant la jurisprudence permettrait de rendre votre blog plus complet.<br /><br /><br /><br />Vous en souhaitant bonne réception<br /><br /><br /><br />M. REGNAULT Laurent http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-la-DO-b1-p5.htm#c_25 1970-01-01T01:00:00Z Bonsoir, <br /><br /><br /><br />votre banque a tout à fait raison de vous pousser à souscrire une assurance dommages ouvrage, d'une part parce que cette assurance est obligatoire pour tous et d'autre part parce qu'elle intervient là où la garantie décennale des constructeurs peut bloquer.<br /><br /><br /><br />Vous êtes une jeune SCI en création et vous avez sans doute des moyens limités, mais dans l'hypothèse où vos immeubles subiraient un sinistre et que par choix vous n'ayez pas souscrit de garantie DO, vous devriez attendre, et parfois très longtemps, que les experts des différents assureurs soient tous d'accord sur les parts de responsabilités... Ce type de dossier est interminable, vous devriez donc pendant ce temps supporter les conséquences financières des sinistres.<br /><br /><br /><br />Tandis que, si vous avez souscrit une assurance DO, dans la grande majorité des cas, il n'y a qu'un expert de mandaté pour le compte de tous les assureurs et dans un délai de 90 jours (délai modifiable dans certaines conditions), votre assureur DO doit vous faire une offre d'indemnité.<br /><br /><br /><br />Sachez que l'assurance DO intervient en dehors de toute recherche des responsabilités et ce même si l'entreprise à l'origine du désordre n'était pas correctement assurée, ce qui n'est absolument pas le cas avec l'assurance décennale.<br /><br /><br /><br />Concernant le tarif de l'assurance DO, il est établi entre autre, en fonction du coût de la construction (voir notre article sur la tarification).<br /><br /><br /><br />Par ailleurs le contrat DO doit être souscrit pour chaque construction, c'est un contrat réalisé sur-mesure pour chaque construction, valable pendant 10 ans et successif aux différents propriétaires pendant le délai décennal.<br /><br /><br /><br />Enfin, sachez que si le coût de l'assurance DO peut vous sembler excessif, il sera très largement amorti en cas de sinistre...<br /><br /><br /><br />Bon courage ! <br /><br /><br /><br />MADOO <br /> http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-la-DO-b1-p5.htm#c_16 1970-01-01T01:00:00Z Bonsoir, en pleine création d'une SCI, nous serons très bientot propriétaire d'un terrain constructible. Associé à un professionnel du bâtiment notre banque nous invite fortement à nous intéresser à la DO sans pour l'instant nous donner trop de détails si ce n'est que le dossier et lourd et l'acquisition d'une telle assurance pour une jeune SCI est prohibitive. Pourriez-vous me donner quelques détails, du type, est-ce obligatoire si notre associé a souscrit une décennal + attentat. A quel tarif devons nous attendre ? Est-ce que cela doit-être souscrit pour une année ou pour chaque construction ?<br /><br />Merci http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-la-DO-b1-p5.htm#c_15 1970-01-01T01:00:00Z quels documents sont demandés pour la constitution du dossier? http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-la-DO-b1-p5.htm#c_6 1970-01-01T01:00:00Z Bonjour,<br /><br /><br /><br />Nous avons un projet de construction. Nous souhaiterions souscire une DO, mais uniquement pour une partie des travaux (maçonnerie/électricité/sanitaire).<br /><br />Est-ce possible?<br /><br /> http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Ou-souscrire-une-assurance-dommages-ouvrage-b1-p6.htm#c_36 1970-01-01T01:00:00Z Bonjour,<br /><br /><br /><br />Nous sommes à la recherche d'un DO, malheureusement, nos recherches sont infructueuses.<br /><br />En effet, les plans de notre future maison ont bien été réalisés par un architecte, mais celui-ci ne suivra pas les travaux. Mon mari étant un professionnel du batiment (gérant d'une entreprise de couverture), il se chargera lui-même de cette tâche. <br /><br />Chaque intervenant sur la maison a une RC décennale et professionnelle, mais aucune compagnie contactée jusqu'à présent ne souhaite nous assurer, car elles considèrent mon mari en tant que particulier et non maitre d'oeuvre. De plus le maitre d'oeuvre serait également le maitre d'ouvrage.<br /><br /><br /><br />La DO ne fait-elle pas pas double effet avec les décennales des professionnels intervenants?<br /><br />Pouvons-nous, dans nos conditions, prétendre à une DO auprès des compagnies?<br /><br />Enfin, en cas d'intervention du BCT sur notre dossier, cela changera-t-il quelque chose? Et surtout est-ce que le coût que la BCT fixera ne sera pas hors de prix?<br /><br /><br /><br />Merci de votre retour http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Ou-souscrire-une-assurance-dommages-ouvrage-b1-p6.htm#c_31 1970-01-01T01:00:00Z bonjour<br /><br />je suis a la recherche d'une Do pour une extension sur une maison individuelle.<br /><br />je n'ai que des refus des assureurs ou courtiers pour des raisons diverses: vous n'etes pas client, vous n'avez pas d'architecte qui s'occupe du suivi des travaux....<br /><br />Que faire? <br /><br />Merci http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Ou-souscrire-une-assurance-dommages-ouvrage-b1-p6.htm#c_30 1970-01-01T01:00:00Z - <strong>Le Bureau Central de Tarification (B.C.T.) est une autorité administrative indépendante </strong>qui comporte quatre sections (Responsabilité civile automobile, <u>assurance construction</u>, assurances de catastrophes naturelles, assurance de la responsabilité civile médicale).<br /><br /><br /><br />En matière d’assurance des travaux du bâtiment, le président et les membres du B.C.T. sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l’Economie et du ministre chargé de la construction. Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du B.C.T. sont fixées par décret en Conseil d’Etat. <br /><br /><br /><br />Les décisions sont notifiées au demandeur et à l’assureur dans un délai de dix jours.<br /><br /><br /><br />- <strong>En cas de refus de garantie du risque suite à la décision du B.C.T. :<br /><br /></strong><br /><br />Selon l’article L 243-6 du Code des assurances, toute entreprise qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le B.C.T. est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt le retrait de l’agrément administratif prévu à l’article L 321-1.<br /><br /><br /><br />N&quot;hésitez pas à nous faire part de vos éventuelles interrogations.<br /> http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Ou-souscrire-une-assurance-dommages-ouvrage-b1-p6.htm#c_3 1970-01-01T01:00:00Z Bonjour, étant actuellement à la recherche d'un assureur pour la dommages ouvrage que j'ai du mal à trouver, j'aimerais savoir ce que vous entendez par autorité administrative à propos du BCT? Et que se passe-t-il si l'assureur refuse tout de même de garantir le risque après la décision du BCT? http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Ou-souscrire-une-assurance-dommages-ouvrage-b1-p6.htm#c_2 1970-01-01T01:00:00Z Bonjour,<br /><br />Nous avons fait construire une maison (94) par le biais d'un maitre d'oeuvre qui nous a mis en relation avec des entreprises.Entreprises particulierement incompetantes puisque la construction releve d'un grand nombres de malfacons, constatées par huissier, expert, ingénieur beton. Devant tant de problemes, le maitre d'oeuvre a mis la clef sous la porte nous laissant face aux désordres et à une construction non achevée. Nous avions une DO à qui il a été tres difficile de prouver la cessation d'activité du maitre d'oeuvre et ne pouvant donc pas réceptionner les travaux, d'ou l'obligation pour nous de faire appel à un expert.Le cabinet d'expertise de l'assurance a enfin été nommé, et nous avons rendez vous dans les prochains jours. Je voulais savoir combien de temps la DO avait pour reprendre le chantier, et si elle terminait le chantier, puisqu'il n y a plus de maitrise d'oeuvre.<br /><br />J' espere avoir été clair, tout ceci n'est pas tres évident !<br /><br />En tout cas grande vie à votre site http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Les-avantages-et-le-fonctionnement-du-contrat-DO-b1-p7.htm#c_33 1970-01-01T01:00:00Z Bonsoir,<br /><br /><br /><br />Je suis propriétaire d'une maison depuis 1975. En 2005, j'ai fait mettre des volets roulants électriques par une entreprise spécialisée. Mais, depuis deux mois, je ne parviens pas à faire fonctionner mes volets.<br /><br /><br /><br />J'en ai informé l'entreprise qui m'a fourni son attestation de responsabilité décennale afin que je déclare un sinistre auprès de son assureur. Après expertise, l'assureur m'indique que la garantie n'est pas acquise au motif que "la garantie de bon fonctionnement de deux ans est expiré". Je ne comprends pas cette position car sur la facture, il est indiqué que les volets sont garantis pendant 5ans.<br /><br /><br /><br />Je vous contact afin de connaître votre opinion sur cette affaire. Est-il possible que l'assureur fasse une erreur? Et est ce que j'aurai du souscrire une assurance dommages ouvrage?<br /><br /><br /><br />Je vous remercie, par avance, de vos réponses.<br /><br />Bonsoir http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Que-faire-en-cas-de-sinistre-b1-p8.htm#c_22 1970-01-01T01:00:00Z Bonjour,<br /><br />Une critique : votre tableau récapitulatif n'est pas téléchargeable.<br /><br />Salutations http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Tableau-recapitulatif-b1-p11.htm#c_32 1970-01-01T01:00:00Z Bonjour,<br /><br />Question:<br /><br />Quand il faut faire intervenir la DO dans une résidence de tourisme où le propriétaire n'est pas sensé mettre les pieds (investissement Demessine)...qui doit faire le déclaration à l'assureur.<br /><br />Le gestionnaire ou le Syndic?<br /><br />les deux?<br /><br /><br /><br />Merci d'avance, nous sommes dans un imbroglio juridique actuellement et difficile d'y comprendre quelque chose...<br /><br />Cordialement<br /><br />Nath<br /><br /> http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Vos-temoignages-nous-interessent-b1-p12.htm#c_34 1970-01-01T01:00:00Z Bonjour, <br /><br /><br /><br />Pour répondre à votre question, dans le cadre d’une vente de la construction (en cours de chantier ou après réception), il n’existe pas de formalités particulières concernant l’assurance DO.<br /><br /><br /><br />Toutefois, il est impératif que soit précisé sur l’acte de vente de la construction si une assurance dommages ouvrage a ou non été souscrite. Dans l’affirmative, le notaire doit préciser le nom de l’assureur DO ainsi que le numéro de contrat DO.<br /><br /><br /><br />Par ailleurs, le contrat DO garantit une construction et non des personnes. Ainsi, en cas de vente du bien immobilier, le contrat DO est automatiquement cédé au nouveau maître d’ouvrage et ce pendant les 10 ans suivants la réception.<br /><br /><br /><br />Enfin, en cas de sinistre il est préférable que le nouveau propriétaire précise à l'assureur DO, au moment de la déclaration, qu'il est le nouveau propriétaire acheteur du bien vendu par monsieur X.<br /><br /><br /><br />Espérant avoir répondu à vos interrogations, <br /><br /><br /><br />Cordialement, <br /><br /><br /><br />MADOO, une association à votre service<br /><br /><br /><br /> http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Vos-temoignages-nous-interessent-b1-p12.htm#c_14 1970-01-01T01:00:00Z Question : Dans le cadre d'une vente d'un bien en court de construction , comment cela se passe t' il concernant la DO des anciens propriétaires . Y a t ' il des démarches à suivre ? Changement du nom du bénéficiaire auprès de l'assurance ? Délai avant la reprise des travaux ? ... http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Vos-temoignages-nous-interessent-b1-p12.htm#c_13 1970-01-01T01:00:00Z Bonjour,<br /><br />Votre site a été signalé sur l'Argus, journal de l'assurance.<br /><br />Bravo !<br /><br />Les lecteurs vont affluer, et le voyage en vaut la peine.<br /><br />Un bémol tout de même de la part du vieux juriste et routier que je suis dans ce domaine précis d'assurance.<br /><br />Gardez-vous de vanter les bienfaits du système par rapport à ses seuls charmes théoriques. Car c'est une erreur de croire encore possible en France de socialiser dans le respect de la morale, des plaies causées par l'économie de marché. <br /><br />Les réalités sur le terrain sont bien différentes, terrain où règne une loi du profit et du silence associant constructeur, assureur, et expert mangeant dans la main des deux autres.<br /><br />De toute façon, le consommateur de construction neuve souvent obligé pour les deux (logement neuf à crédit, et assurance DO glissée dans la paquet), prend aussi le risque de ne pas en avoir pour son compte sur la qualité du résultat, très hypothétiquement garantie et le plus souvent laissée à ses frais.<br /><br />Le sujet est vaste, et les explications du mode d'emploi pour ne pas être pris pour un pigeon au printemps, ne manquent pas. Une autre fois peut-être !<br /><br />En tout cas, la victime du fameux ou fumeux sinistre DO doit savoir que si elle ne veut pas se laisser raconter des histoires ou réparer les dégâts avec trois bouts de ficelles censées tenir jusqu'à l'expiration des 10 ans, elle devra s'armer de patience, du code civil, du code de procédure civile, voire pénale, et avaler avec son bas de laine des frais d'expert et d'avocat !<br /><br />A suivre !<br /><br /> http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Vos-temoignages-nous-interessent-b1-p12.htm#c_12 1970-01-01T01:00:00Z Bonjour, <br /><br /><br /><br />merci pour les informations communiquées sur ce blog, pour ma part je regrette ne pas avoir eu l'occasion de le consulter avant la construction de mon habitation.<br /><br /><br /><br />Nous avons fait construire avec mon épouse un pavillon dans la banlieu de Bordeaux et nous avons fait le choix de ne pas passer par une entreprise générale, mais par plusieurs entreprises (le coût étant moins important).<br /><br /><br /><br />On ne nous a pas parlé de l'assurance dommages ouvrage, nous n'avons donc pas la possibilité de la souscire.<br /><br /><br /><br />Il s'avère qu'aujourd'hui, trois après la fin des travaux, de grosses fissures sont visibles sur les murs de notre maisons, il apparait même que par endroit, ce fissures traversent les murs...<br /><br /><br /><br />Nous avons donc souhaité faire jouer la garantie responsabilité civile décennale de l'entreprise maçonnerie, nous avions son attestation d'assurance. <br /><br /><br /><br />En fait, après avoir envoyé la déclaration à l'assureur de l'entreprise, on nous a répondu que cette attestation était fausse et malgré les efforts de notre protection juridique nous n'avons pas obtenu réparation... et pour courronner le tout, l'entreprise de maçonnerie a disparu !<br /><br /><br /><br />En conclusion, nous devons prendre à notre charge plus de 6000 € de travaux, alors que si j'ai bien compris, si nous avions eu une garantie dommages ouvrage, c'est elle qui serait intervenue !<br /><br /><br /><br /> http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Vos-temoignages-nous-interessent-b1-p12.htm#c_11 1970-01-01T01:00:00Z vous devriez commencer une information a destination des banques. Les vendeurs de prêts immo n'y connaissent rien alors que l'intérêt du preteur (et de l'acquéreur) pour la DO est évident en cas de revente ou de sinistre important la DO est un élément de solvabilité.<br /><br />Une DO financée sur 15 ans est déjà moins chère<br /><br />Si plus de DO vendues le coût baissera <br /><br /><br /><br />Dans le cadre de votre école lancez une opération d'envergure http://dommages-ouvrage.frblog.net/MADOO-b1/Une-des-solutions-a-vos-problemes-le-constructeur-de-maisons-individuelles-b1-p15.htm#c_24